DEUX MAINS DE PLUS POUR VOUS

Ménage, repassage, vitres, petit jardinage, bricolage, garde d'enfants, assistance internet, informatique, assistance administrative, courrier, aide aux personnes âgées, courses, ETC…

CONTRAT INDIVIDUEL DE PRESTATIONS D’AIDE A DOMICILE

(Pour une durée déterminée)

Entre les parties : La société  «DEUX MAINS DE PLUS POUR VOUS » déclarée loi du 1^er juillet 1901, déclarée à l’INSEE sous le numéro de SIRET 512 846 320 00012 en date du 4 juin 2009  pour les organismes d’aide ou de maintien  à domicile, ayant obtenu l’agrément simple  n°.N/021009/F/094/S/066,  par la Préfecture du Val-de-Marne, le 2 octobre 2009.

D’une part, ci après dénommée « La structure »

«DEUX MAINS DE PLUS POUR VOUS » représentée par Mme BONNET Andrée.

Et : Monsieur, Madame, ou son représentant légal : ……………………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………………………

Téléphone : ……………………………………………………………Date de naissance : …………….....

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PREAMBULE :

M ou Mme……………. a sollicité l’assistance de  « Deux Mains de Plus pour Vous »  afin de bénéficier de prestations à domicile.

La société « Deux Mains de Plus pour Vous » a notamment pour activité l’assistance aux personnes âgées, personnes handicapées ou autres personnes ayant besoin d’une aide personnelle à domicile ou toutes autres prestations de service  prévues dans l’agrément simple auprès de tous publics

M ou Mme……………., a fait part de ses besoins à « Deux Mains de Plus pour Vous »  et a été informé des différents modes d’intervention à domicile.

CECI ETANT DIT, IL EST CONVENU CE QUI  SUIT :

Article 1 – Présentation de la Structure.

« Deux Mains de Plus pour Vous » est l’appellation sous laquelle sont réalisées des activités de services à domicile par Madame Andrée BONNET ayant pour domiciliation le 26 Bd du Maréchal LERCLERC 94340 Joinville le Pont et joignable au Tél. : 06.27.65.51.75 ou au : 09.50.38.40.21. Par E mail : deuxmainsdeplus@hotmail.fr

Article 2 – Objet (aide à domicile).

La société « Deux Mains de Plus pour Vous » s’engage à fournir au bénéficiaire de PRESTATIONS d’assistance sur son lieu de RESIDENCE ou à partir de son lieu de Résidence.

.

La société « Deux Mains de Plus pour Vous » intervient sur demande expresse du PARTICULIER, chacun ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS à une date et un horaire donnés à l’adresse du domicile de celui-ci.

Ce présent contrat est conclu aux prix, charges et conditions définies ci-après et conformément aux articles    L. 121-20 et suivants et L. 122-8 du code de la consommation (cf. : Annexe 1)

Contenu et tarifs des PRESTATIONS. (Tarifs dégressifs selon la fréquence des prestations).

·         (Tarifs dégressifs selon la fréquence des prestations).

Article 3 – Evaluation individuelle préalable.

Toute intervention est précédée d’une évaluation des besoins et de la situation au domicile du bénéficiaire.

Cette évaluation fait l’objet d’un devis, numéroté et daté, délivré à titre gratuit.   Article 4 – Limites des prestations.

La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous »  pourrait ne pas assurer la prestation :

En cas de conditions météorologiques ne permettant pas la réalisation de la prestation pour le jardinage, le nettoyage de terrasse et de vitreries.

En cas d’évènement accidentel, imprévisible ou cas de force majeur  ne permettant pas d’assurer la prestation.

Article 5 – Responsabilités et Obligations.

Art : 5- A) Obligations et engagements de la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » :

Dans le cadre du présent contrat, la structure s’engage :

 A fournir les prestations convenues sans interruption, sauf dans les cas stipulés à l’article 4.

A fournir au client une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.

A enregistrer, étudier et répondre aux réclamations du client :

-          S’il s’agit d’une réclamation écrite, une réponse écrite sera adressée au client sous 15 jours ouvrés.

Description des responsabilités :

Pour les PRESTATIONS d’entretien de la maison et travaux ménagers.

La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » effectuera les PRESTATIONS  à la fréquence convenue d’un commun accord avec le CLIENT lors de la fiche de suivi des prestations établies lors du premier Rendez-vous.

Pour les PRESTATIONS de gardiennage et surveillance temporaire de domicile.

La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » effectuera les PRESTATIONS à la récurrence et pour la durée convenue d’un commun accord avec le client lors de la signature du devis et de la fiche, de suivi des prestations, établie lors du premier Rendez-vous. La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » n’est soumise qu’à une seule obligation de moyens et ne pourra être tenue pour responsable de dégradations ou cambriolage survenus en dehors de ses plages horaires.

 Pour les PRESTATIONS de bricolage.

La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » effectuera les PRESTATIONS uniquement stipulées sur le devis établi et signé avec le CLIENT. Pour toutes autres prestations complémentaires, il sera établi un autre devis.

Pour les PRESTATIONS de bricolage telles,  aide à la réfection de peinture ou l’aide à la pose de papier peint.

La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » effectuera les PRESTATIONS uniquement stipulées sur le devis établi et signé avec le CLIENT. Pour toutes autres prestations complémentaires, il sera établi un autre devis.

Pour les PRESTATIONS d’assistance INTERNET et aide aux logiciels informatiques

La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous »  s’engage à fournir l’aide nécessaire à la bonne compréhension de logiciels informatiques. (Il ne s’agit en aucun cas de dépannage informatique.

Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS  de la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous »  comme sa propre intervention, peuvent entraîner une rupture de la garantie constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements et logiciels et à laquelle ne peut se substituer en aucun cas une garantie de la Société« Deux Mains De Plus Pour Vous ». Il s’agit d’une convention expresse entre deux parties,  La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » n’est soumise au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Art : 5 – B) - Obligations  et engagements du CLIENT.

De son côté, le client s’engage :

A remplir et à remettre à La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » les informations nécessaires relatives à la constitution du dossier.

A valider les heures d’intervention de chaque prestation selon les modalités remises par La Société « Deux Mains De Plus Pour Vous ».

A faciliter l’exécution du présent contrat et notamment :

-          En mettant à disposition de l’intervenant tout ce qui est nécessaire pour accomplir ses missions.

-          En respectant les conditions essentielles à la bonne exécution de celles-ci notamment le respect des règles d’hygiène et de sécurité, de la personne intervenante.

 A respecter les jours, les horaires, et la durée des interventions programmées.

En cas d’empêchement de nature à annuler l’exécution de l’intervention, le client s’engage à informer   la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous » au moins 48h à l’avance excepté en cas de situation urgente (Hospitalisation, placement, etc.…) où la Société devra être prévenue le jour même.

-          Toute prestation non décommandée sera considérée comme due et facturée au tarif en vigueur.

A informer la Société par écrit en cas d’insatisfaction concernant le déroulement de la prestation afin de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.

A ne donner aux intervenants de la Société aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou autres droits et à n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, si le client contrevenait à cette obligation.

 Description des Obligations et engagements :

Pour les PRESTATIONS d’entretien de la maison et travaux ménagers et de jardinage.

Le CLIENT s’engage à fournir le matériel, outils et produits nécessaires à l’entretien de sa maison et de son jardin.

Pour les PRESTATIONS de bricolage telles, aide à la réfection de peinture ou l’aide à la pose de papier peint.

Le CLIENT se doit de fournir la peinture, colle, papier peint. Les outils étant fournis par le PRESTATAIRE.

Pour les PRESTATIONS d’assistance en logiciel et Internet.

Le CLIENT s’engage à maintenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications du fabriquant et/ou distributeur et/ou fournisseur et aux normes de sécurités ; à respecter les procédures des équipements et logiciels et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Dans le cas contraire, elles seraient de son entière responsabilité.

Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par le fabriquant et/ou distributeur et/ou fournisseur, notamment les supports numériques d’installations (CD, disquette, DVD….), les numéros de licences, les codes d’identification des différents fournisseurs.

Le Client est informé que l’ensemble des frais, quel qu’ils seraient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS de la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous »  et notamment les frais d’électricité, de connexion Internet ou d’usure de consommables informatiques, engendrés  par les manipulations effectuées par la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous »  sont et restent à la charge du CLIENT. En aucun cas le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Article 6 –  Conditions financières  et Règlement des PRESTATIONS.

Les tarifs sont communiqués au CLIENTS  lors du Rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous ».

Les tarifs communiqués sont ceux en vigueurs à la date de la prise du Rendez-vous et sur le devis n°….. accepté et signé le …… par le client.

Le présent contrat est établi pour une durée déterminée commençant à courir le…/../…. Pour se terminer le.../../….

Le paiement pourra s’effectuer de manière suivante :

-          Par Chèque

-          CESU  .Les salariés sont déclarés par les particuliers employeurs. Pour plus de renseignements contacter le CR CESU : www.cr-cesu.fr ou le 0892 680 662 (0,34 € TTC/min).

Article 7 – RESILATION.

 Option n° 1 : Contrat d’un mois et plus.

Le Client pourra mettre fin au contrat, sans avoir à justifier les motifs et sans pénalité financière, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis d’un mois.

Le présent contrat pourra être résilié par l’une et l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du contrat, et notamment en cas de défaut de paiement, au terme d’une période de 7 jours à compter d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, restée infructueuse . Le demandeur à la résiliation se réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou poursuite tendant à obtenir réparation du préjudice causé par les manquements ayant donné lieu à la rupture.

Option n° 1 : Contrat de moins d’un mois.

Le Client pourra mettre fin au contrat, sans avoir à justifier les motifs et sans pénalité financière, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception, moyennant un préavis de 2 jours.

Le présent contrat pourra être résilié par l’une et l’autre des parties en cas d’inexécution par l’autre partie de l’une des obligations résultant du contrat, et notamment en cas de défaut de paiement, au terme d’une période de 3 jours à compter d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé réception, restée infructueuse . Le demandeur à la résiliation se réserve, en outre, le droit d’exercer toute action ou poursuite tendant à obtenir réparation du préjudice causé par les manquements ayant donné lieu à la rupture.

Quelle que soit la durée du contrat, en cas de non respect par le client des règles d’hygiène et de sécurité ou en cas de harcèlement, de violences à l’encontre de l’intervenant par le client, le contrat sera résilié avec effet immédiat, à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé réception.

Article 8 - EXTINCTION.

D’un commun accord entre les parties, le présent contrat prendra fin de plein droit dans tous les cas rendant impossible sa poursuite du fait du client, et notamment en cas de placement, d’hospitalisation ou du décès.

Article 9 – RETRACTATION.

Pour toute proposition de service faite à l’occasion d’une visite à domicile, le client dispose de la faculté de se rétracter dans un délai de 7 jours, à compter de la signature des présentes, conformément à l’article L. 121-25 du code de la consommation. 

 Article 10 - Informatique et liberté.

Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le PARTICULIER dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, qu’il peut exercer à tout moment après de la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous ».

Fait à : ……………………………………………………………… Le : ………………………..

Signature du Client ou de son représentant légal                                           Signature du prestataire

Précédée de la phrase manuscrite :

« Reconnais avoir lu le présent contrat »

« Lu et approuvé »

(Parapher chaque page.)

…………………………………………………………………………………………………………………

COUPON DE RETRACTATION A RENVOYER DANS LES 7 JOURS

Je soussigné M, Mme, Melle………………………………. Résidant : ……………………………………….

Désire exercer ma faculté de rétractation aux services apportés par la Société  « Deux Mains De Plus Pour Vous », conformément à l’article L. 121-25 du code de la consommation.

Fait à : …………………………….., le : …………………………………….

Signature :

Coupon à détacher et à retourner à la Société « Deux Mains De Plus Pour Vous », sise au 26 Bd du Maréchal LECLERC – 94340 JOINVILLE LE PONT.